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Les tontes perpétuelles à Flangebouche

Le droit de tonte perpétuelle, que chaque habitant de Flangebouche connaît bien, se rattache directement à l’histoire de la Franche-Comté. Il trouve son origine au XVIIè siècle, dans la guerre de conquête française ("la Guerre de 10 ans") et l’occupation de notre territoire par les mercenaires suédois de Bernard de Saxe-Weimar, jeune général au service de la France et de Richelieu, qui tuaient, pillaient, rançonnaient et brûlaient tout sur leur passage.

Après la guerre, la Commune de Flangebouche, devant faire face à des dépenses considérables, décida de concéder à 52 habitants le droit de couper ("tondre") à perpétuité les arbres qui croissaient et croîtraient sur certains terrains communaux, moyennant le versement de 200 F chacun. Les terrains, soumis à la pâture, mais partiellement boisés, furent divisés en parcelles de 2 à 3 hectares qui furent attribuées par tirage au sort. Il faut préciser qu’à cette époque, le bois n’avait pas de valeur marchande, contrairement à la terre.

Transmissible par héritage, ce droit existe toujours. Par le jeu des ventes et successions, certains droits de tontes ont été divisés et subdivisés, et certains détenteurs ont actuellement le droit de couper des arbres sur une parcelle de 10 mètres sur 10…

La Mairie est donc riche de terres qu’elle ne peut exploiter et pour lesquelles elle paie un impôt foncier, et tout ce qui pousse naturellement sur ces terres est, à perpétuité, la propriété des détenteurs de ces droits ; mais ces derniers n’ont pas, pour autant, le droit de planter, car le sol appartient à la commune… Situation inextricable.

L’acte fut dressé par Maître Andrey, notaire à Flangebouche, le 25 février 1664. En voici des extraits :

« Les habitants de Flangebouche, du fait des guerres qui ont sévi en cette province et du fait d’autres affaires urgentes et nécessités de leur commune, ont été contraints précédemment de faire divers emprunts et constitutions de rente pour une somme de 10.200 F dont actuellement ils doivent payer les intérêts annuels, ce qui entraîne souvent pour eux des réclamations et des frais à cause des difficultés qui interviennent entre eux.

Il est donc juste et raisonnable que les biens communaux de la dite communauté soient saisis en préalable et que le profit et les revenus de ces biens soient employés à l’amortissement desdites dettes et hypothèques communes, avant les biens particuliers des habitants.

Pour éviter les difficultés et inconvénients qui pourraient arriver ultérieurement à ce sujet, les habitants dudit Flangebouche ci-après nommés, assemblés en corps de communauté, représentant la plus saine et majeure partie de celle-ci, d’un commun accord, ont statué et arrêté entre eux que l’on choisira parmi lesdits habitants, avec les deux prud’hommes de l’année présente, huit autres habitants, gens idoines et capables, qui, fidèlement et exactement, feront reconnaissance des portions de leurs bois jurés et de leurs communaux, au moindre préjudice qu’il se pourra faire et en telle quantité et contenance que lesdits commis trouveront à propos utile et profitable aux autres habitants.

De laquelle quantité et contenance, ils feront quatre parts, tant desdits bois que desdits communaux, les plus égales et de même valeur qu’il leur sera possible et les distribueront par billets tirés au sort à 52 habitants représentant le nombre complet de leur dite communauté, à savoir pour chaque part de bois et de communaux, 13 habitants qui seront obligés en prenant et acceptant leur part, de payer chacun, d’ici trois ans à l’acquit des autres habitants la somme de deux cent francs à chaque créancier qui leur seront indiqués, avec tous les intérêts et dépens qui pourraient s’y ajouter à partir de la passation du présent traité et convention.

Si dans la présente répartition, quelques dettes et rentes sont de plus grande valeur que l’apport des particuliers et qu’il est nécessaire de mettre plusieurs habitants pour faire le même paiement, celui qui ne pourra pas, à cause de son apport, payer pendant les trois ans, devra payer les frais et dépens qui en pourront arriver, faute de quoi il sera tenu par les prud’hommes de chacune des trois années d’apporter acquit suffisant de son paiement comme tous les autres habitants dont l’apport de leurs arrérages sera indiqué et compté dans ladite communauté pour y avoir recours en cas de besoin.

Une fois les trois ans expirés et révolus, lesdits habitants de la même façon seront contraints, s’ils ne l’ont déjà fait, de payer auxdits créanciers la somme de 200 F. Si un particulier ne peut payer une telle somme pour acquitter un principal de rente, il pourra prendre sa part tant des bois que des communaux pour la semblable somme de 200 F pour la vendre. En cas de refus des coobligés, elle sera vendue et licitée au plus offrant et dernier appréciateur. Le prix en provenant sera appliqué à l’extinction de ladite dette et uniquement à ce but. Si le prix de ladite part ainsi licitée ne suffisait pas à l’acquittement, le surplus se prendra sur les biens particuliers ou, à défaut, sur ceux du corps de ladite communauté.

Bien entendu, en ce qui concerne les bois qui seront compris dans le présent traité, lesdits habitants n’entendent rien toucher aux fonds sur lesquels ils sont assis, mais seulement aux bois qui y sont à présent et qui y croîtront à perpétuité ; pour les communaux, après le premier fruit levé sur ceux-ci. Les fonds étant aux particuliers par suite du présent partage, le droit de parcours demeurera sur ceux-ci en commun, comme auparavant.

Ce que dessus a été passé, traité, résolu par Georges Callerand, Blaise Bouriot, honorable Claude Marrelier, Antoine Morel, Etienne Morel, Jean Petot, Antoine Vivot, Jacques Dumont, Pierre Callier, Jean Bouveresse, Pierre Lachiche, François Bouveresse, Guillaume Joynerey, Claude Brenot, Guillaume Callier, Jacques Andrey, Guillaume Callerand, Guillaume Morel, Claude Joynerey, Jacques Bourgue, Claude Grosrichard, Pierre Coitteux, Jean Dumont, Jean-Claude Pauthier, Pierre Callerand, François Callier, Laurent Pauthier, François Pauthier le jeune, Pierre Daurez, Léger Bouriot, François Pauthier le vieux, André Pauthier, Lazare Lanchy, Antoine Bouveresse, Pierre Govier, Laurent Coitteux, Claude Bouriot, Guillaume Goguillot, Ligier Bouveresse, André Callerand, Ligier Goguillot, Pierre Pathon Musy, Claude Vivot, Jean Pauthier, Jean Routhier, Claude Daurez, Pierre Goguillot, Etienne Govier, Claude Bouveresse, André Callerant, tous lesquels habitants assemblés en la forme ci-dessus, ont statué et résolu unanimement le contenu du présent traité pour le plus franc profit et avantage de ladite communauté. A l’effet de quoi, ils ont obligé leurs biens, chacun en droit, foi, sous le sceau de Sa Majesté en forme de droit. Et incontinent, lesdits habitants ci-dessus nommés, en présence dudit notaire et témoin, ont nommé et choisi pour commis aux reconnaissance et dénombrement de leurs bois et communaux qu’il convient de partager pour l’estimation et paiement de la somme de 10 200 F, Claude Dumont…, tous de Flangebouche, qui ont prêté serment entre les mains du notaire souscrit, de vaquer fidèlement et en conscience audit répartement, dénombrement et reconnaissance. Au signe de quoi, une partie s’est soussignée, les autres ne sachant écrire. Ainsi fait et passé au lieu de Flangebouche le vingt cinquième jour du mois de février mille six cent soixante quatre, entre les mains et par-devant moi Jacques Andrey, notaire dudit lieu en présence de messire Thomas Renouart, prêtre, curé dudit Flangebouche et de Claude Petoz, de Suisse, résidant audit Flangebouche et de maître Claude Roy du Barboux, maçon, témoin requis, ainsi signés… »

« Et depuis, audit Flangebouche, en la place publique dudit lieu appelée le Sillerot, le trois mars mille six cent soixante quatre, tous les susnommés habitants s’étant de nouveau assemblés en corps pour donner effet à la résolution ci-dessus par eux prise et aux charges et conditions qui y sont couchées et rapportées pour satisfaire au paiement des dix mille deux cent francs, 5 000 F à Martin, portant intérêt au taux de six pour cent, au sieur Claude Marrelier six cents francs portant intérêt à six pour cent, à Antoine Callerand pareille somme de six cents francs et au sieur Roussel de Besançon, quatre mille francs portant intérêt à cinq pour cent, qui font en tout les dix mille deux cents francs. Ayant cherché un moyen pour faire ce paiement, ils n’en ont pas trouvé d’autre que de partager entre eux quelques portions de leurs communaux tant en bois qu’en plaine, les plus éloignés du village de Flangebouche. Ils choisiront entre eux dix commis pour faire reconnaissance et partage. Les dits habitants se sont transportés avec les dix commis dans les communaux en un lieudit ès Combe, autrement ès Près Guerre, qui touche de vent les habitants d’Avoudrey, un autre en la portatte en Combe Parron, au Cottard des Fraiches, en Combe Mariétant, dessus les Seteres autrement ès Charrières qui sont communs en bois avec des communaux en plaine, dit en la Combe la Vache, au Creux au Prestre, en la Combe Loinot, en la Sy Voillarme, ès Fraiches que Fretteux de Meuttes et un autre ès Combes. Lesquelles portions de communaux ils l’ont divisé en quatre parties, le plus également possible et chaque part, chargée de quinze cents cinquante francs de rente au taux de six pour cent et de mille francs au taux de cinq pour cent, qui feront, lesdites quatre parts, pour les dix mille deux cents. Ils seront pareillement répartis et divisés sur tous les particuliers du village et communauté dudit Flangebouche, de même divisés en quatre cantons : l’un dit le canton du Cimetière, le second le canton du Mont, le troisième le canton de la Ruine et le quatrième le canton de Grille. Il y aura treize habitants dans chaque canton qui paieront chacun deux cent francs et pour l’intérêt d’iceux, pendant lesdits trois ans, onze francs jusqu’à l’entier paiement desdits deux cents francs pour leur apport desdits dix mille deux cents francs. Ils sont au nombre de 52 habitants qui partageront cette somme en trois, même celle desdits deux cents francs pour les frais. Seront, chacun desdits cantons, tenus de payer audit sieur Martin douze cent cinquante francs, aux sieurs Marrelier et Antoine Callerand et à chacun d’eux cent cinquante francs pour chacun desdits cantons et audit Rousselet mille francs.

Pour paiement desdits 10.200 F, lesdits communaux ont été partagés en quatre parts et par quatre billets qui ont été jetés au sort à chacun des quatre cantons :

Au premier : Guillaume Goguillot… est arrivé la part lieudit ès Combes, autrement ès près Guerre… Au second canton… Au troisième canton… Au quatrième et dernier canton…

… suivant que le tout a été approuvé par la majorité desdits habitants acceptant la résolution prise par eux et spécialement par chacun des commis députés par les treize habitants dénommés aux billets de chacun des cantons. Ils ont même décidé qu’il ne sera permis à aucun d’eux de vendre, aliéner, ni distraire aucun bois hors du lieu à moins que l’argent en provenant ne soit appliqué au paiement de l’apport de chaque particulier. Il faudra alors en donner avis auxdits habitants. »